Conditions du Kaufland Marketplace

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales applicables, notamment les articles § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil de la République tchèque.

7.2. Le vendeur garantit à l’acheteur que le produit est exempt de défauts au moment de sa réception. En particulier, le vendeur garantit à l’acheteur qu’au moment où celui-ci a pris possession du produit :

7.2.1. le produit possède les caractéristiques convenues entre les parties ou, à défaut d’accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant, ou celles que l’acheteur pouvait raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit et de la publicité effectuée à son sujet,

7.2.2. le produit est adapté à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage habituellement attendu pour un produit de ce type,

7.2.3. le produit correspond, par sa qualité ou son exécution, à l’échantillon ou au modèle convenu lorsque la qualité ou l’exécution a été déterminée selon un échantillon ou un modèle convenu,

7.2.4. le produit est fourni dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés,

7.2.5. le produit est conforme aux exigences légales.

7.3. Les dispositions mentionnées à l’article 7.2 des conditions générales ne s’appliquent pas aux produits vendus à un prix réduit en raison d’un défaut pour lequel ce prix réduit a été convenu, à l’usure résultant d’une utilisation normale du produit, aux produits d’occasion présentant un défaut correspondant à leur degré d’utilisation ou d’usure au moment de leur réception par l’acheteur, ou lorsque cela découle de la nature même du produit.

7.4. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception du produit, il est présumé que ce défaut existait déjà au moment de la réception. L’acheteur est en droit de faire valoir ses droits en cas de défaut apparaissant sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa réception.

7.5. L’acheteur fait valoir ses droits résultant d’une exécution défectueuse auprès du vendeur à l’adresse de son établissement où la réception des réclamations est possible compte tenu de la gamme des produits vendus, ou éventuellement à son siège social ou à son lieu d’activité. La réclamation est réputée introduite au moment où le vendeur reçoit le produit réclamé de la part de l’acheteur.

7.6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement de réclamation du vendeur.

8.1. L’acheteur acquiert la propriété du produit après paiement intégral du prix d’achat.

8.2. Le vendeur n’est lié à aucun code de conduite à l’égard de l’acheteur au sens de l’article § 1826 al. 1 let. e) du Code civil.

8.3. Les éventuels litiges entre le vendeur et l’acheteur peuvent également être résolus à l’amiable. Dans ce cas, l’acheteur consommateur peut contacter un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que l’Inspection tchèque du commerce, ou résoudre le litige en ligne via la plateforme ODR prévue à cet effet. Avant d’engager une procédure de règlement extrajudiciaire, il est recommandé à l’acheteur de contacter d’abord le vendeur afin de résoudre la situation.

8.4. Le vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est effectué par l’autorité compétente en matière d’activités commerciales. La surveillance de la protection des données personnelles est assurée par l’Office pour la protection des données personnelles. L’Inspection tchèque du commerce veille notamment au respect de la loi n° 634/1992 relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée ultérieurement.

8.5. L’acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l’article § 1765 al. 2 du Code civil.

9.1. La protection des données personnelles de l’acheteur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée ultérieurement.

9.2. L’acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse de résidence, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale, adresse électronique et numéro de téléphone (ci-après dénommés collectivement « données personnelles »).

9.3. L’acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l’exécution des droits et obligations découlant du contrat de vente ainsi qu’aux fins de la gestion de son compte utilisateur. Sauf choix contraire de l’acheteur, celui-ci consent également au traitement de ses données personnelles aux fins de l’envoi d’informations et de communications commerciales.

9.4. L’acheteur reconnaît être tenu de fournir des données personnelles exactes et véridiques (lors de son inscription, dans son compte utilisateur ou lors d’une commande passée via l’interface web de la boutique) et d’informer sans délai le vendeur de toute modification de ces données.

9.5. Le vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l’acheteur à un tiers agissant en qualité de sous-traitant. À l’exception des personnes assurant la livraison des produits, les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable de l’acheteur.

9.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Elles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.

9.7. L’acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu’il a été informé du caractère volontaire de leur fourniture.

9.8. Si l’acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (art. 9.5) traite ses données personnelles en violation de la protection de sa vie privée ou en contradiction avec la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :

9.8.1. demander une explication au vendeur ou au sous-traitant,

9.8.2. exiger que le vendeur ou le sous-traitant remédie à la situation ainsi créée.

9.9. Si l’acheteur demande des informations concernant le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de les lui fournir. Le vendeur est en droit d’exiger une rémunération raisonnable pour la fourniture de ces informations, sans que celle-ci n’excède les coûts nécessaires à leur communication.